Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
230
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES ; FORME
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Rente viagère. Déclaration des arrérages échus . Défaut de mention de la convention constituant la rente. Défaut de déclaration des arrérages à échoir. Extinction de la créance à échoir (oui)
Traité
2166
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 50
Parties
GONTARD|SERVONNAT
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 399//Dureuil, B. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
04/10/1989
GRENOBLE (FRA)
04/10/1989