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Abstract
231
Mots-clés
FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER ; DECLARATION DE CREANCES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Défaut de déclaration de créance de rente viagère. Extinction de l'obligation principale (oui). Effets à l'égard de la caution. Extinction du cautionnement (oui). Droit des cautions au remboursement des arrérages payés en exécution de la créance éteinte (oui)
Traité
2089
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 53
Parties
GONTARD|SERVONNAT
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 399//Dureuil $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
04/10/1989
GRENOBLE (FRA)
04/10/1989