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Abstract
248
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Licenciement intervenu postérieurement au jugement modifiant le plan de cession . Créances garanties (oui)
Traité
2272
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1423-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DU TRAVAIL ART L. 143-11-1
Parties
AGS|Pinchon
Parutions
Revue des procédures collectives/010790/3/P. 296/n° 9/ Kerckhove, E. $
Cour d'Appel
AMIENS (FRA)
07/11/1989
AMIENS (FRA)
07/11/1989