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Abstract
278
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Défaut d'entretien du principal élément d'actif de la société . Aggravation du passif due à cette négligence
Traité
2601
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
DEGUARA|PERNAUD
Parutions
Juris-Data//0693/1 P. $
Cour d'Appel
MONTPELLIER (FRA)
07/09/1989
MONTPELLIER (FRA)
07/09/1989