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Abstract
301
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; EFFETS ; DUREE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Durée de la échéance réduite à dix ans . Montant réduit de l'insuffisance d'actif . Respect par le débiteur de ses engagements de caution
Traité
2704
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 194, 195 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 171
Parties
Parutions
Juris-Data//025933/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
07/11/1989
Paris (FRA)
07/11/1989