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Abstract
237
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RECLAMATIONS ; PROCEDURE ; VOIES DE RECOURS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ordonnance du juge-commissaire. Appel . Recevabilité (non) . Demande d'explication du représentant des créanciers . Défaut de réponse dans le délai de trente jours
Traité
2219
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 102, 103
Parties
BANQUE HERVET|CARRASSET MARILLIER
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010190/65/P. 8538 $ La Vie judiciaire/080190//P. 13 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 353/n° 4/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
08/11/1989
Paris (FRA)
08/11/1989