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Abstract
250
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
S.N.C. . Extension aux associés (oui) . Défaut de proposition d'un plan de redressement
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 370/n° 2/CALENDINI, J.M. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
08/11/1989
Paris (FRA)
08/11/1989