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Abstract
228
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; DELAI
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Régularité de la créance. Déclaration effectuée avant la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire . Déclaration anticipée produisant pleinement effet (oui)
Traité
2172
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DECRET 19881227 85-1388 ART 66
Parties
DESO|CVL SOVAC ET BRENAC
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 400/n° 6/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
TOULOUSE (FRA)
10/05/1989
TOULOUSE (FRA)
10/05/1989