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Abstract
276
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE OU INTERDICTION DE DIRIGER ; DOMAINE ; DIRIGEANT DE DROIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ancien dirigeant . Elément inopérant . Défaut de publication de la démission . Elément inopérant . Cessation des fonctions inopposable aux tiers
Traité
2659
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 185, 186
Parties
Parutions
Juris-Data//025240/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
14/11/1989
Paris (FRA)
14/11/1989