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Abstract
272
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Décès du gérant . Condamnation des héritiers au comblement du passif (non) . Dégradation de la situation sociale liée à la maladie du gérant et accentuée par l'action des fournisseurs
Traité
2613
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
ZECRI|GOURDAIN
Parutions
Juris-Data//025636/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
14/11/1989
Paris (FRA)
14/11/1989