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Abstract
296
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.
Traité
2677
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Juris-Data//025915/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
15/11/1989
Paris (FRA)
15/11/1989