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Abstract
297
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; EFFETS ; DUREE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Prise en compte des circonstances propres au gérant (oui). Inexpérience du gérant lors de son entrée en fonction . Caractère modique du salaire du gérant. Aveu par le gérant de sa négligence. Conséquence. Limitation de l'interdiction à une durée de dix ans. Limitation de l'interdiction aux seules personnes morales
Traité
2704
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 194, 195 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 171
Parties
Parutions
Juris-Data//025915/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
15/11/1989
Paris (FRA)
15/11/1989