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Abstract
263
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Gérant de droit . Diligence dans la gestion des affaires sociales . Déconfiture de la société trouvant sa cause dans des difficultés économiques structurelles . Activité constante du gérant pour trouver des remèdes
Traité
2611
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
LOPINSKI|NURDIN
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 428//CHAPUT, Y. $
Cour d'Appel
NANCY (FRA)
16/06/1989
NANCY (FRA)
16/06/1989