Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
262
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; DISPOSITIONS COMMUNES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL ; PROCEDURE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Jugement de condamnation . Nullité (oui) . Défaut de tout rapport écrit ou oral du juge-commissaire . Violation d'une disposition d'ordre public (oui)
Traité
2578
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DECRET 19851227 85-1388 ART 163 à 167
Parties
LOPINSKI|NURDIN
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 428//Chaput, Y. $
Cour d'Appel
NANCY (FRA)
16/06/1989
NANCY (FRA)
16/06/1989