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Abstract
229
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; DELAI
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Déclaration tardive. Créancier se contentant de soutenir qu'il ignorait l'ouverture du redressement judiciaire . Elément inopérant . Créancier avisé et important . impossibilité de connaître l'ouverture de la procédure . Retard dans la déclaration résultant d'un évènement extérieur. Preuve non rapportée
Traité
2173
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1932-88|4002-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DECRET 19881227 85-1388 ART 66
Parties
SOINNE|DARROUSEZ
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 401/n° 8/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
16/11/1989
DOUAI (FRA)
16/11/1989