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Abstract
264
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Poursuite d'une activité déficitaire dès le premier exercice.
Traité
2597
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
MENOU|DIDIER
Parutions
Juris-Data//025916/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 428//Chaput, Y. $ Recueil Dalloz Sirey/010391//P. 115//Derrida $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
16/11/1989
Paris (FRA)
16/11/1989