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Abstract
241
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RELEVE DE FORCLUSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Publication régulière du jugement au BODACC . Circonstance inopérante . Défaut d'avertissement ayant joué un rôle déterminant dans le retard du créancier à faire sa déclaration
Traité
2230
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1932-88|4002-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 53 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 70
Parties
SOINNE|DARROUSEZ
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 401/n° 8/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
16/11/1989
DOUAI (FRA)
16/11/1989