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Abstract
290
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Maintien de la déchéance (oui). Poursuite abusive d'exploitation déficitaire (non). Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Incompétence manifeste. Remise tardive de la comptabilité au syndic.
Traité
2675
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Juris-Data//025231/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
16/11/1989
Paris (FRA)
16/11/1989