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Abstract
298
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Poursuite abusive d'exploitation déficitaire. Création d'une importante insuffisance d'actif. Inscription de nombreux privilèges. Non-paiement des cotisations sociales et impositions depuis la création de la société. Circonstances inopérantes. Caractère limitatif de l'énumération légale (oui).
Traité
2677
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Juris-Data//025916/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 428//Chaput, Y. $ Recueil Dalloz Sirey/010391//P. 115//Derrida $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
16/11/1989
Paris (FRA)
16/11/1989