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Abstract
261
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Fraude établie à l'égard des créanciers (non) . Absence de production d'une comptabilité digne de ce nom. Absence de la déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais légaux . Eléments indifférents
Traité
2533
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 169
Parties
DUMONTIER|GARNIER
Parutions
Juris-Data//051467/1 P. $ Bulletin d'information de la cour de cassation/150589//P. 24/ n° 513 $ Quotidien juridique/011089/112/P. 12 $
Cour d'Appel
AMIENS (FRA)
16/12/1988
AMIENS (FRA)
16/12/1988