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Abstract
242
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RELEVE DE FORCLUSION (non)
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Créancier ignorant l'ouverture du redressement judiciaire . Défaut d'avertissement du créancier . établissement de crédit important . Impossibilité de suivre au jour le jour la situation de chaque cocontractant
Traité
2230
Forme
ARRET
N° d'arrêt
2268-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 53 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 70
Parties
BPFD|TAK
Parutions
Revue banque/010190//P. 196//Rives-Lange $ Revue de droit bancaire et bourse/010190/19/P. 140/n° 3/Campana ; Calendini $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 404/n° 13/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
19/10/1989
DOUAI (FRA)
19/10/1989