Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
293
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Maintien de la déchéance. Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Souscription sans contrepartie d'engagements trop importants.
Traité
2677
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Juris-Data//044700/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
TOULOUSE (FRA)
20/09/1989
TOULOUSE (FRA)
20/09/1989