Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
294
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Gérants successifs. Premier gérant n'ayant tenté aucune mesure de redressement mais essayé de dégager sa responsabilité en cédant ses parts sociales. Second dirigeant ayant tenté de diminuer les frais de fonctionnement. Mesure ayant créée une baisse du chiffre d'affaires. Incompétence des deux gérants dans la gestion des affaires sociales.
Traité
2677
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Juris-Data//026264/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
20/12/1989
Paris (FRA)
20/12/1989