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Abstract
239
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RELEVE DE FORCLUSION (non)
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Production tardive . Défaillance due au fait du créancier (oui) . Créancier étant un organisme structuré disposant d'un service juridique important
Traité
2230
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 53 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 70
Parties
BRENAC ET VICANOU|ISICA
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 407//Dureuil, B. $
Cour d'Appel
TOULOUSE (FRA)
24/05/1989
TOULOUSE (FRA)
24/05/1989