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Abstract
266
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Poursuite de l'activité déficitaire dans un intérêt personnel. Défaut de paiement des salaires . comptabilité inexistante
Traité
2663
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 187, 189
Parties
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429//CHAPUT, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
24/11/1989
Paris (FRA)
24/11/1989