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Abstract
267
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Perte de la concession sur un marché d'intérêt national due au défaut de paiement des charges
Traité
2601
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
BOUDEN|SEGUI
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429//Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
24/11/1989
Paris (FRA)
24/11/1989