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Abstract
233
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RECLAMATIONS ; PROCEDURE ; DOMAINE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Production tardive . Absence de relevé de forclusion . Procédure de la créance contestée ou discutée . Application (non)
Traité
2206
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19670712 67-563 ART 42
Parties
HIDOUX|SEMCODA
Parutions
Juris-Data//044684/1 P. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
25/01/1989
GRENOBLE (FRA)
25/01/1989