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Abstract
271
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Absence de diligence dans la gestion des affaires sociales . Gérant de droit ayant abandonné la gestion de la société pour conduire des camions . Gestion de l'entreprise ayant été confiée à son ex-épouse sans compétence
Traité
2602
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
JAKOBS|NURDIN
Parutions
Juris-Data//044771/1 P. $
Cour d'Appel
NANCY (FRA)
26/06/1989
NANCY (FRA)
26/06/1989