Détail de la fiche

Résumé

Production tardive . Créancier société de construction d'immeubles . créancier assigné par un client en raison de malfaçons affectant son immeuble . Désignation en référé d'un expert chargé de rechercher les malfaçons . expert désigné plus de trois ans après le jugement d'ouverture de la faillite du sous-traitant . Créance du sous-traité sur le sous-traitant non encore née à l'époque normale de production