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Abstract
281
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; EFFETS ; DUREE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Durée égale à cinq ans. Prise en compte des efforts infructueux de redressement de l'entreprise opérés par le débiteur
Traité
2704
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 194, 195 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 171
Parties
Parutions
Juris-Data//025951/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
27/10/1989
Paris (FRA)
27/10/1989