Détail de la fiche

Abstract

275

Mots-clés

FAILLITES ; SANCTIONS ; DECLARATION PERSONNELLE EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DES DIRIGEANTS ; FAITS VISES A L'ARTICLE L. 182 ; CAS ; CONSEQUENCES

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Traité

2640

Forme

ARRET

N° d'arrêt

130-89

N° de pourvoi

Auteur

Lien

LOI 19850125 85-98 ART 182

Parties

URVOAS|CORRE

Parutions

Juris-Data//045122/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 428/n° 2/Chaput, Y. $

 

Cour d'Appel
2E CH.
RENNES (FRA)
28/06/1989