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Abstract
300
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; PROCEDURE ; INSTANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Motivation suffisante. Nécessité (oui).
Traité
2681
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DECRET 19851227 85-1388 ART 168 à 170
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010189/59/P. 8609/n° 103 $
Cour d'Appel
PAU (FRA)
30/06/1989
PAU (FRA)
30/06/1989