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Abstract
256
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REALISATIONS ; GAGE ; ATTRIBUTION JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Matériel nanti ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété . Créancier n'ayant pas conservé la rétention des biens
Traité
2467
Forme
ARRET
N° d'arrêt
3284-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 159
Parties
SDRN|Aguéra
Parutions
Cour d'Appel
ROUEN (FRA)
30/11/1989
ROUEN (FRA)
30/11/1989