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Abstract
257
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REALISATIONS ; GAGE ; ATTRIBUTION JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Créancier nanti n'ayant pas le bien en sa possession . Créanciers privilégiés de l'article 40 . Prévalence du créancier nanti (non)
Traité
2468
Forme
ARRET
N° d'arrêt
3284-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 159
Parties
SDRN|Aguéra
Parutions
Cour d'Appel
ROUEN (FRA)
30/11/1989
ROUEN (FRA)
30/11/1989