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Abstract
286
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Création d'une insuffisance d'actif élevée. Elément insuffisant . existence d'autres éléments concernant la poursuite de l'exploitation . Poursuite abusive d'exploitation déficitaire . Caractérisation (oui)
Traité
2663
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 187, 189
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010189/61/ P. 8587/n° 5 $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
31/10/1989
Paris (FRA)
31/10/1989