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Abstract
282
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire (non) . Défaut de comptabilité conforme (non) . Insuffisance d'actif . Elément insuffisant . baisse du chiffre d'affaire du débiteur due à la perte d'une clientèle
Traité
2663
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 187, 189
Parties
Parutions
Juris-Data//025936/1 P. $ Revue des procédures collectives/011090/4/P. 429/n° 3/Chaput, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
31/10/1989
Paris (FRA)
31/10/1989