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Abstract
295
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Prononcé à la place de la faillite personnelle. Bien fondé (non). Absence de comptabilité. Faits non visés par les dispositions légales.
Traité
2677
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010189/61/ P. 8587/n° 6 $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
31/10/1989
Paris (FRA)
31/10/1989