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Abstract
1812
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; NOTION D'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Société en nom collectif. Biens personnels des associés . Biens faisant partie de l'actif du redressement judiciaire (oui) . Cessionnaire . Acquisition des biens personnels des associés en nom (oui).
Traité
1675
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 82
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010190/66/P. 8516 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 319/n° 35/Soinne, B. $
Cour d'Appel
3E CH. B
Paris (FRA)
02/03/1990
3E CH. B
Paris (FRA)
02/03/1990