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Abstract
1836
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; EFFETS ; OPPOSABILITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Remises accordées individuellement par les créanciers. Effets sur les cautions et coobligés (non).
Traité
1525
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 64
Parties
CABLE|BNP
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 306/n° 21/Soinne, B. $
Cour d'Appel
BORDEAUX (FRA)
05/04/1990
BORDEAUX (FRA)
05/04/1990