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Abstract
1901
Mots-clés
FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Action en résolution d'un contrat . Recevabilité (oui) . action tendant au paiement d'une somme d'argent (non) . contrat relatif à la propriété littéraire et artistique . cause de la résolution . exploitations illicite de film sous forme de vidéogrammes . atteinte au droit moral de l'auteur
Traité
1043
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 47
Parties
PIERREL|NOLIN
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 207/n° 1/ Saint-Alary Houin, C. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
07/06/1990
Paris (FRA)
07/06/1990