Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1872
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CONTINUATION ; NOTION DE POSSIBILITES SERIEUSES DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT DU PASSIF
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Déficit imputable à des fautes de gestion rectifiées avec efficacité pendant la période d'observation . proposition d'apurement du passif à 100 % sur 10 ans . Réduction du personnel à des personnes capables de maintenir le chiffre d'affaires . Transactions en cours sur l'allègement du passif fiscal . Liquidation judiciaire . Maintien (non).
Traité
1559
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 69
Parties
FERMETURES STEPHANAISES|BOURGOIN
Parutions
Cour d'Appel
ROUEN (FRA)
11/10/1990
ROUEN (FRA)
11/10/1990