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Abstract
1874
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CONTINUATION ; APUREMENT DU PASSIF
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Plan prévoyant que les dividendes sont payables mensuellement et portables. Modalités pénalisant la trésorerie de l'entreprise . Motifs du jugement ne permettant pas d'établir les circonstances particulières justifiant ces modalités.
Traité
1604
Forme
ARRET
N° d'arrêt
3736-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 74 à 79
Parties
CABINET BOISSEAU|BONDROIT
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 308/n° 23/Soinne, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
11/10/1990
DOUAI (FRA)
11/10/1990