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Abstract
1841
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; AMENAGEMENT DES STRUCTURES SOCIALES ; EVICTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Opportunité (non) Prélévements inconsidérés opérés par le dirigeant sur la substance de la société. Circonstance inopérante. Administrateur et représentant des salariés estimant que la société ne peut fonctionner sans lui. Eviction de nature à compromettre la survie de l'entreprise
Traité
1494
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1836-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 23
Parties
SOCOPRES|MULHAUPT
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 293/n° 12/Soinne, B. $
Cour d'Appel
COLMAR (FRA)
12/09/1990
COLMAR (FRA)
12/09/1990