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Abstract
1860
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; INTERVENTION DE LA JURIDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Contrat transmis. Contrat de bail . Contrat de crédit-bail . Audition des co-contractants (oui) . Régularité de la procédure (oui).
Traité
1710
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 86
Parties
RIPOCHE TRANSPORT BRODU|RIPOCHE OUEST
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 327/n° 44/Soinne, B. $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 406/n° 9/Levasseur $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
12/09/1990
RENNES (FRA)
12/09/1990