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Abstract
1861
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; RECOURS NULLITE ; CRITERES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Jugement arrêtant le plan de cession . appel . nullité . recevabilité (non) . convocation du représentant des salariés . observation du représentant des salariés devant être présenté en présence des candidats à la cession (non)
Traité
620
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 458
Parties
RIPOCHE TRANSPORTS BRODU|RIPOCHE OUEST
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 327/n° 44/Soinne, B. $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 406/n° 9/Levasseur $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
12/09/1990
RENNES (FRA)
12/09/1990