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Abstract
1818
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; EFFETS ; OPPOSABILITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Effet à l'égard de la caution (non).
Traité
1525
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 64
Parties
ROUBY|BANQUE POPULAIRE
Parutions
Juris-Data//045321/1 P. $
Cour d'Appel
PAU (FRA)
12/10/1990
PAU (FRA)
12/10/1990