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Abstract
1833
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU CESSIONNAIRE OU DU COCONTRACTANT ; PERSONNE RECEVABLE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Jugement arrêtant le plan de cession . appel du représentant des créanciers . recevabilité (non)
Traité
698
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 174
Parties
MINISTERE PUBLIC|SA LOISIRS ET CULTURE
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 13/som. com./Derrida $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 316/n° 32/Soinne $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 407/n° 9/Levasseur $
Cour d'Appel
METZ (FRA)
13/02/1990
METZ (FRA)
13/02/1990