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Abstract
1834
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; NOTION D'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Activités susceptibles d'exploitation autonome. Caractérisation (non) . Cession de droit au bail . Elément essentiel du fonds de commerce . Assimilation à l'entreprise . Possibilité (non) . Droit au bail ne constituant pas à lui seul un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité.
Traité
1678
Forme
ARRET
N° d'arrêt
2646-89
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 82
Parties
MINISTERE PUBLIC|SA LOISIRS ET CULTURE
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 13//Derrida, F. $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 316/n° 32/Soinne, B. $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 407/n° 9/Levasseur $
Cour d'Appel
METZ (FRA)
13/02/1990
METZ (FRA)
13/02/1990