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Abstract
1871
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; INTERVENTION DE LA JURIDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Nullité du jugement ordonnant la cession des contrats . Défaut de convocation du co-contractant . Atteinte au principe du contradictoire
Traité
1710
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 86
Parties
CONTAINER CENTRALEN|FLORCA
Parutions
Revue des huissiers/010190//P. 1115 $ La vie judiciaire/270890//P. 11 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 327/n° 44/Soinne, B. $ Bulletin d'information de la cour de cassation/010590//P. 26/n° 592 $ Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/140590/68/ P. 8497 $ Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010190/69/ P. 8483 $ Les petites affiches/010191//P. 22/Martin $ Revue des procédures collectives/011092/4/P. 412/n° 12/Soinne, B. $
Cour d'Appel
ANGERS (FRA)
15/01/1990
ANGERS (FRA)
15/01/1990