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Abstract
1815
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; AMENAGEMENT DES STRUCTURES SOCIALES ; EVICTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cession forcée des actions des dirigeants. Absence d'expertise pour fixer le prix. Recevabilité de l'appel nullité introduit par l'administrateur (oui).
Traité
1494
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 23
Parties
MONTAZ ROSSET|MONTAZ MAUTINO
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 382//Dureuil, B. $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 294/n° 13/Soinne, B. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
16/06/1988
GRENOBLE (FRA)
16/06/1988